Mot clé "Successions: Pas de révision sur la succession des PME" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

12/03 Les règles pour la reprise d'entreprise par héritage ne changeront pas

La Conseil des Etats a refusé par 25 voix contre 17 d'instaurer des nouvelles règles en matière de reprise d'une entreprise par héritage. La Chambre haute a ainsi enterré le projet du Conseil fédéral.